2.1 L’Utilisateur souhaite obtenir auprès de Bâloise Assurances Luxembourg S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son siège social 23, Rue du Puits Romain, Bourmicht à L - 8070 Bertrange, RCSL B68065 (« BALOISE ASSURANCES ») un produit d’assurance en relation avec un projet de réalisation immobilière de l’Utilisateur (le « Projet »).

2.2 La Plateforme respectivement les Services disponibles sur celle-ci ont comme but une mission de normalisation du risque dans le cadre d’une analyse des risques de conception liés au Projet (les « Services ») pour lesquels l'intervention de SECOLUX est sollicitée par BÂLOISE ASSURANCES. Par conséquent, SECOLUX n’entretiendra pas de relations contractuelles avec l’Utilisateur.

2.3 La Plateforme et les informations qu’elle contient se rapportent exclusivement à la situation de Projets situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

2.4 Les Services consistent en et se limitent à l’émission d’un rapport de classification du risque standardisé (le « Rapport ») en fonction des éléments définitivement validés par l’Utilisateur sur la Plateforme, avec le cas échéant de recommandations sur base des informations soumises par l’Utilisateur sur la Plateforme (les « Recommandations »). Le Rapport a pour but de permettre à BALOISE ASSURANCES de fixer une franchise adaptée au risque calculé défini par BALOISE ASSURANCES uniquement sur base des réponses et documents transmis et validés par l'Utilisateur par la Plateforme.

2.5 Le Rapport est transmis à BALOISE ASSURANCES pour les finalités décrites dans ces CGU. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur marque son accord avec la transmission du Rapport. Il appartient à BALOISE ASSURANCES d’organiser la diffusion du Rapport vis-à-vis de l’Utilisateur sans que SECOLUX n’ait à assurer que pareille diffusion ait effectivement lieu.

2.6 SECOLUX n’est pas partie, et n’intervient pas dans les relations qui seraient contractualisées entre l’Utilisateur, BALOISE ASSURANCES et ALLIA (voir Article 3 des présentes CGU).

2.7 SECOLUX n’élabore pas de documents d’étude ou d’exécution, n'agit pas comme édificateur, et ne dirige et ne surveille pas des travaux, qui restent de la seule compétence des entrepreneurs, architectes, ingénieurs-conseils et autres professions chargées des missions en rapport avec le Projet.

2.8 L’Utilisateur reconnaît expressément qu'en aucun cas la mission de SECOLUX n'a pour objet de remplacer les fonctions de contrôle, de suivi et de surveillance des travaux assurées par les architectes, les ingénieurs-conseils, les bureaux de contrôle, les coordinateurs sécurité- santé, etc. SECOLUX n’a, en particulier pas l’obligation de vérifier le respect des conditions d’exécution des études ou des travaux sur chantier, ni des conditions contractuelles régissant les travaux. Les Services sont fournis sur base des seules informations et documents utiles communiqués à SECOLUX concernant la conception et l'exécution des ouvrages, leur affectation et leur usage. Ces informations sont communiquées à SECOLUX par l’Utilisateur (ou tout tiers à qui l’Utilisateur a donné instruction de traiter et/ ou transmettre ces informations) sous sa responsabilité.

2.9 Le Rapports émis fait partie intégrante de la police de BALOISE ASSURANCES; son résultat affectera en conséquence les franchises applicables au contrat suivant les modalités convenues entre l’Utilisateur, ALLIA et BALOISE ASSURANCES. L’Utilisateur s'oblige à communiquer de son initiative à SECOLUX tout renseignement ou document nécessaire à la réalisation des Services. Le défaut partiel ou intégral par l’Utilisateur de fournir les informations nécessaires pour permettre l’émission du Rapport entraîne en principe l’application de la franchise la plus élevée.

2.10 L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’édition du Rapport est entièrement automatisée et qu’il est généré par l’action de l’Utilisateur (directement ou indirectement) qui intègre les informations pertinentes dans le formulaire en ligne sur la Plateforme à cet effet, et en principe sans aucune intervention, analyse ou révision de la part de SECOLUX. SECOLUX pourra, sans y être obligé, émettre des Recommandations, si SECOLUX l’estime nécessaire, pour permettre à l’Utilisateur de compléter ou d’améliorer son dossier. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme pour voir générer un Rapport porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des Rapports.

2.11 Les frais afférents aux Services sont pris en charge par BALOISE ASSURANCES, sans préjudice quant à l’intégration par BALOISE ASSURANCES de ces frais dans la prime d’assurance de la police qui sera le cas échéant conclue avec l’Utilisateur.

5.1 Sous réserve des dispositions figurant au sein présent Article, l’Utilisateur peut en principe se connecter à son Compte Utilisateur à tout moment à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

5.2 L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’accès à la Plateforme tout comme son utilisation sont régis par les conditions et restrictions techniques de la Plateforme en termes de compatibilité et d’interopérabilité (les « Conditions Techniques »).

5.3 SECOLUX ne garantit à l’Utilisateur aucune disponibilité continue et permanente de la Plateforme et/ou des Services.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte que les Services soient disponibles « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

5.4 En accédant et en utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur prend notamment acte des caractéristiques et risques du réseau internet, y compris les risques d’interruption et de blocage, et décharge SECOLUX de la responsabilité pour ces risques ainsi que pour tout acte de tiers échappant au contrôle de SECOLUX.

5.5 SECOLUX se réserve le droit d’interrompre ou de mettre un terme à l’utilisation de la Plateforme et des Services pour tout Motif d’Arrêt de la Disponibilité, dont notamment es périodes de maintenance, de réparation, d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, etc. Une interruption de l’accès à la Plateforme et l’indisponibilité des Services consécutives à un Motif d’Arrêt de la Disponibilité ne saurait constituer une faute de SECOLUX en vertu des présentes CGU. En aucun cas, les interruptions de la Plateforme ou des Services ne sauraient conférer à l’Utilisateur un droit à indemnisation.

5.6 L’Utilisateur peut ouvrir un ticket via l’adresse mail info.lux@trustbuild.lu afin de signaler des problèmes techniques.
Pour permettre à SECOLUX de remédier à de tels problèmes, (i) l’Utilisateur devra décrire ses problèmes techniques de manière précise lors de l’ouverture du ticket, (ii) l’Utilisateur coopérera entièrement avec SECOLUX.

6.1 La Plateforme est assortie d'un système de sécurisation destiné à protéger dans la mesure du raisonnablement possible toutes les données utilisées sur la Plateforme. SECOLUX met en œuvre des solutions techniques afin d’assurer que tous messages envoyés par l’intermédiaire de la Plateforme soient sûrs, et donc libres de tout virus informatique ou logiciel malveillant mais ne peut assumer de garantie. En utilisant la Plateforme et les Services, l'Utilisateur accepte expressément les risques inhérents à l'utilisation du traitement de données et de la transmission de messages par voie électronique non cryptée et les risques du réseau internet, y compris les risques d’interruption, de blocage, d’intrusion ou d’interception de données, et décharge SECOLUX de toute responsabilité pour ces risques. En tout état de cause, SECOLUX ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données ou de dommages causés au poste informatique ou aux données de l’Utilisateur.

6.2 Il appartient, en conséquence, à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de ses données de son compte de messagerie et de son poste informatique. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à vérifier la qualité des documents électroniques joints à un message transmis ou reçu par l’intermédiaire de la Plateforme, en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants et à entreprendre toutes les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont transmis à la Plateforme.

6.3 En utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur s’engage et reconnait posséder le matériel informatique approprié lui permettant d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et s’engage à n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à la Plateforme ou à SECOLUX. L’Utilisateur est tenu de sécuriser l’outil utilisé par lui pour accéder à la Plateforme au moyen de solutions de sécurité appropriés (par exemple : verrouillage de l’ordinateur ou du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, pare-feu, logiciels de nettoyage, etc.) et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence.

6.4 SECOLUX se réserve le droit de supprimer les documents électroniques qui paraissent suspects ou susceptibles de menacer directement ou indirectement l’intégrité de la Plateforme ou de son système informatique.

7.1 L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses données, des restrictions d'accès à son poste informatique et autres équipements. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que ses données demeurent strictement confidentielles, en s’abstenant de les dévoiler aux tiers non autorisés, même temporairement, sous quelconque forme et de faire un usage strictement personnel de ses données.

7.2 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les Utilisateurs tiers auxquels il donne instruction de traiter et/ ou transmettre des informations par le biais de la Plateforme sont des professionnels qualifiés qui agissent dans un cadre conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

7.3 Si l’Utilisateur agit, notamment en tant que professionnel, pour le compte d’un autre Utilisateur, il garantit le respect du RGPD.

8.1 En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation qui lui est applicable, les dispositions des présentes CGU et les directives émises par SECOLUX sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Techniques et à fournir des données exactes et sincères et à tenir celles-ci à jour.

8.2 L’Utilisateur s’engage à faire usage personnellement son Compte Utilisateur et les Services, sinon par des Utilisateurs tiers dûment autorisés, et à ne permettre à aucun tiers non autorisé de les utiliser à sa place, en son nom ou pour son compte. L’Utilisateur garantit à SECOLUX le maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, dont l’utilisation sera réputée être effectuée par l’Utilisateur. Toute utilisation du Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur qui en est le titulaire. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai ALLIA et SECOLUX de la perte ou de tout accès non autorisé à ses informations de connexion, et à accorder à SECOLUX le droit de prendre toutes les mesures jugées appropriées et nécessaires.

8.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération à la Plateforme et/ou aux Services.

8.4 En utilisant la Plateforme et/ou les Services, l’Utilisateur garantit à tout moment qu’il n’utilisera pas la Plateforme et/ou les Services afin de (i) promouvoir ou encourager tout acte ou toute activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ou logiciels malveillants, provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés, solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres Utilisateurs à des fins commerciales illicites ou encore stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités et/ou (ii) distribuer, reproduire, publier, copier ou modifier, de manière illicite ou non-autorisée, des matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle notamment des droits d’auteurs, des marques, des brevets ou d’autres droits exclusifs.

8.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) de SECOLUX sans autorisation écrite et préalable de SECOLUX.

8.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser dans les documents et données introduits dans la Plateforme de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de SECOLUX sans autorisation écrite et préalable de SECOLUX.

8.7 L'Utilisateur s’engage à demander sans tarder le blocage du Compte Utilisateur, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou des données qui lui sont liées, et notamment du mot de passe des informations permettant l’accès à son Compte Utilisateur.

9.1 Tout le contenu de la Plateforme, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, ainsi que les bases de données produites par SECOLUX sont strictement réservés au titre des droits d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, et d’une manière générale au titre de tout élément de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

9.2 Toute contrefaçon, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.

9.3 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme peuvent être protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9.4 Les Services ou partie de ceux-ci ne peuvent être reproduits, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SECOLUX.

9.5 Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L'Utilisateur doit respecter ces droits d’utilisation spécifiques et SECOLUX ne peut être tenue responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre.

9.6 SECOLUX est seule propriétaire des Rapports et de ses Recommandations, qui sont protégés par la règlementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle.

9.7 En conséquence, aucun Rapport ne pourra en tout ou partie être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été communiqué à l’Utilisateur par BALOISE ASSURANCES, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse, écrite et préalable de SECOLUX au cas par cas, et l’Utilisateur est responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Rapports par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de SECOLUX est susceptible de constituer une contrefaçon.

9.8 SECOLUX n’est pas propriétaire du contenu introduit par l’Utilisateur sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à SECOLUX un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que l’Utilisateur introduit dans ou publie sur la Plateforme. L’Utilisateur autorise SECOLUX à utiliser tout ou partie de ce contenu, à le représenter, à le diffuser et à utiliser dans le cadre de la compilation de bases de données.

9.9 L’Utilisateur déclare qu’il est le propriétaire du contenu introduit dans / publié sur la Plateforme, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences prévus dans les présentes CGU.

9.10 L’utilisation du contenu tel que prévu dans les présentes CGU ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

10.1 En permettant l’accès à la Plateforme SECOLUX ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur ni n’octroie pas à l’Utilisateur de licence ou d’un autre droit par rapport aux Services et/ ou à la Plateforme, les logiciels utilisés pour la faire fonctionner et pour la maintenir (le « Logiciel »). Le Logiciel demeure la propriété exclusive de SECOLUX, respectivement du propriétaire qui en a concédé une licence à SECOLUX.

10.2 L’accès donné à l’Utilisateur n'inclut aucun droit d'utilisation de la Plateforme et des Services pour une utilisation dérivée de son objectif initial, de tout téléchargement ou copie des informations d'un Compte Utilisateur pour un tiers, de toute utilisation de robot d'aspiration de données ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

10.3 Si le Logiciel s’appuyait sur les droits des éditeurs de logiciels tiers, les termes de ces licences serontseraient applicables à l’Utilisateur. En aucun cas SECOLUX ne saurait circonstances conférer à l’Utilisateur des droits supérieurs à ceux qui lui ont été attribués par les éditeurs à l’égard de leur logiciel.

10.4 Tous les droits non expressément accordés par SECOLUX sont réservés et restent la propriété de SECOLUX ou de ses fournisseurs, éditeurs ou tous autres titulaires de droits.

11 Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son comportement sur la Plateforme est conforme aux Lois et à la règlementation applicables. L’Utilisateur est averti que les activités décrites ci-dessous enfreignent les Lois et règlementations applicables, les droits des tiers, les CGU et/ou l’intérêt de SECOLUX et sont donc par conséquent strictement interdites sur la Plateforme notamment ce qui suit :

1. L'utilisation de la Plateforme aux fins commerciales autres que celles autorisées par SECOLUX ;
2. L’utilisation de la Plateforme entrainant la perturbation, l'interruption ou une charge excessive de la Plateforme ou des Services ;
3. L'utilisation du Compte Utilisateur, du nom d'Utilisateur ou du mot de passe d'un autre Utilisateur sans son autorisation ;
4. L'utilisation de moyens techniques et logiques ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
5. Le blocage, la suppression ou la modification de données ou de des contenus de la Plateforme ou générés par SECOLUX ;

Les exemples donnés dans la liste ci-avant ne sont pas exhaustifs.

13.1 L’analyse du risque réalisé par SECOLUX sur base des indications fournies par l’Utilisateur dans le cadre du formulaire accessible sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une vérification ou une garantie de conformité aux conditions de BALOISE ASSURANCES ou aux autorisations délivrées par les autorités compétentes. La responsabilité de SECOLUX ne pourra dans ce contexte jamais être recherchée, toute responsabilité incombant exclusivement aux auteurs du Projet et aux personnes chargées de l’exécution du Projet.

13.2 Les Recommandations qui pourraient être formulées par SECOLUX sont de simples suggestions et ne sont pas constitutives d’engagements contractuels et ne sauraient sous aucune condition ou circonstance être considérées comme une analyse, un avis ou une garantie, quelle qu'elle soit, quant à des évènements ou circonstances futurs. Il appartient à l’Utilisateur de contrôler et de vérifier si les Recommandations tiennent compte des lois et de la règlementation applicables, des autorisations obtenues ou à obtenir rapport avec le Projet, et de sa situation particulière. L’Utilisateur devra, avant toute mise en œuvre d’une Recommandation, la faire valider par ses conseils dont notamment les architectes, ingénieurs, project managers, etc., et les bureaux de contrôle. L’Utilisateur reste responsable et répond de ses décisions même dans la mesure où celles-ci se réfèrent à des Recommandations.

13.3 SECOLUX n’est pas responsable de la saisie de données erronées, incomplète et/ou obsolètes par l’Utilisateur, du filtrage anti-spam du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou du réseau de télécommunications. SECOLUX dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès.

13.4 Plus généralement, SECOLUX décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services résultant (i) du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU, des Conditions Techniques, des recommandations de SECOLUX, notamment en cas de fourniture de données erronées ou incomplètes par l’Utilisateur, et de toute autre disposition applicable, (ii) d’une utilisation inappropriée ou illicite de la Plateforme et/ou des Services par un Utilisateur, (iii) de cas de force majeure, (iv) des restrictions et des indisponibilités de personnel liées à des situations de grève ou de pandémie (v) d’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ou (vi) des actes ou omissions de l’Utilisateur.

13.5 SECOLUX n’assume aucune responsabilité dans le cadre des rapports entre l’Utilisateur, ALLIA et BALOISE ASSURANCES par l’intermédiaire de la Plateforme ou de la relation contractuelle ou financière qui est susceptible d’être établie ou refusée entre eux.

13.6 SECOLUX n’est pas responsable en cas d’utilisation interdite des Services. L'Utilisateur est responsable de toutes les réclamations que d'autres Utilisateurs ou tiers feraient valoir à l'encontre de SECOLUX en raison de l’utilisation interdite des Services de la Plateforme SECOLUX. Le cas échéant, l'Utilisateur assume seul et/ou remboursera à première demande si SECOLUX doit en faire l’avance, l’intégralité des frais nécessaires au conseil et à la défense juridique de SECOLUX. En outre, l'Utilisateur s'engage à fournir sans délai à SECOLUX toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et de sa défense en cas de réclamation par des tiers.

13.7 Si, nonobstant les paragraphes précédents, la responsabilité de SECOLUX venait à être engagée pour quelle que raison que ce soit, la responsabilité de SECOLUX serait en tout état de cause (i) limitée à la différence entre le montant de la franchise retenue par BALOISE ASSURANCES et celle qui aurait été retenue sur base des informations soumises par l’Utilisateur si SECOLUX n'avait pas émis ses Recommandations et (ii) limitée au dommage direct consécutif à l’exclusion expresse de tous dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaire ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

13.8 En tout état de cause, toute obligation qui pourrait être reconnue à charge de SECOLUX sera strictement limitée à une obligation de moyens.

14.1 SECOLUX se réserve le droit de modifier les Services et/ou les présentes CGU à tout moment et à son entière discrétion. En cas de modification des Services et/ou des présentes CGU, SECOLUX met à disposition de l’Utilisateur les CGU modifiées, sans délai (la « Date de Mise à Disposition »).

14.2 Les CGU ainsi modifiées s’appliqueront à tout nouveau Service postérieur à la Date de Mise à Disposition ainsi qu’aux Services déjà en cours à la Date de Mise à Disposition pour autant que SECOLUX (i) soit assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGU d’une manière qui ne lui permet pas de limiter l’application des CGU modifiées aux seuls Services postérieurs à la Date de Mise à Disposition et/ou (ii) doit exceptionnellement changer ses CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services d’intermédiation en ligne, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.

14.3 L’Utilisateur qui a accès à la Plateforme et aux Services se soumet aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

15 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides, nulles, inapplicables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.1 Le fait pour SECOLUX d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes CGU ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

16.2 Toute renonciation par SECOLUX à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être reconnue par écrit par SECOLUX.

17.1 L’Utilisateur a la possibilité de contacter ALLIA et/ou BALOISE ASSURANCES à tout moment et de lui adresser toute demande ou réclamation via l’adresse mail info@allia.lu.

17.2 Tout litige éventuel est à régler directement entre l’Utilisateur et ALLIA et/ou BALOISE ASSURANCES, sans aucune responsabilité de SECOLUX y compris lorsque les coordonnées d’ALLIA et/ou de BALOISE ASSURANCES affichées sur la Plateforme sont erronées ou incomplètes.

18.1 Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.

18.2 En cas de litige concernant l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services et/ou l’application des présentes CGU, SECOLUX invite l’Utilisateur à adresser en priorité sa demande au service client de SECOLUX aux coordonnées suivantes   info.lux@trustbuild.lu.

18.3 L’Utilisateur agissant en tant que consommateur au sein du Code de la consommation (l’ « Utilisateur Consommateur ») bénéficie, pour toute réclamation déposée par écrit auprès de SECOLUX et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conformément au Code de la consommation.

18.4 SECOLUX pourra proposer une plateforme de médiation à l’Utilisateur Consommateur sans que celle-ci ne s’impose à lui.

18.5 Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation actifs au Luxembourg sont répertoriés sur une liste tenue par le ministère de l’Economie et accessible en cliquant sur le lien suivant : Lien PDF.

18.6 L’Utilisateur Consommateur peut également se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant : Lien.

18.7 L’Utilisateur Consommateur et SECOLUX restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

18.8 Pour tout litige non réglé suivant la procédure décrite ci-avant ou concernant un Utilisateur autre qu’un Utilisateur Consommateur, compétence exclusive est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.